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par consentement mutuel

См. также в других словарях:

  • Consentement mutuel — Données clés Titre original Consentement mutuel Réalisation Bernard Stora Acteurs principaux Richard Berry, Anne Brochet Pays d’origine …   Wikipédia en Français

  • consentement — [ kɔ̃sɑ̃tmɑ̃ ] n. m. • XIIe; de consentir 1 ♦ Vieilli « Assentiment accordé à une assertion » (Malebranche). Spécialt Consentement universel. ⇒ accord, consensus (3o). 2 ♦ Acquiescement donné à un projet; décision de ne pas s y opposer. ⇒ …   Encyclopédie Universelle

  • mutuel — mutuel, elle [ mytɥɛl ] adj. et n. f. • 1329; du lat. mutuus « réciproque » 1 ♦ Qui implique un rapport double et simultané, un échange d actes, de sentiments. ⇒ réciproque. Amour mutuel, partagé. Responsabilité mutuelle. Concessions mutuelles. ⇒ …   Encyclopédie Universelle

  • consentement — CONSENTEMENT. s. m. Acquiescement à quelque chose. Consentement verbal. Consentement tacite. Consentement par écrit. Consentement forcé. Consentement volontaire. D un commun consentement. Consentement mutuel, unanime. Donner, refuser son… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • consentement — Consentement. s. m. Action par laquelle on consent. Consentement verbal. consentement par escrit. consentement forcé. consentement volontaire. d un commun consentement. consentement mutuel, unanime. prester, donner, refuser son consentement à… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • CONSENTEMENT — s. m. Acquiescement à quelque chose. Consentement verbal. Consentement tacite. Consentement exprès. Consentement par écrit. Consentement forcé. Consentement volontaire. D un commun consentement. Consentement mutuel, unanime. Donner, refuser son… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONSENTEMENT — n. m. Action de consentir ou Résultat de cette action. Consentement verbal, tacite, exprès. Consentement par écrit. D’un commun consentement. Donner, refuser son consentement à quelque chose. Arracher, extorquer le consentement de quelqu’un. Le… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Age de consentement — Majorité sexuelle La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne… …   Wikipédia en Français

  • Âge de consentement — Majorité sexuelle La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne… …   Wikipédia en Français

  • DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… …   Encyclopédie Universelle

  • Dissolution du mariage — Divorce Pour les articles homonymes, voir Le Divorce …   Wikipédia en Français

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